Conditions Générales
de Vente & Prestations.
Dernière mise à jour : Janvier 2026.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toute prestation de sécurité privée, gardiennage ou surveillance humaine commandée par le Client à la société Force Protect Sécurité.
Article 2 : Formation du contrat
Le contrat est réputé formé dès la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Tout début d'exécution de la prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 : Devoirs du Prestataire
Force Protect Sécurité s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et techniques définis au contrat pour assurer la mission confiée. Nos agents sont certifiés CNAPS et agissent dans le cadre strict de la loi.
Article 4 : Tarifs et Paiement
Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes. Le paiement s'effectue à 30 jours date de facture, sauf accord particulier. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal seront appliquées de plein droit.
Article 5 : Responsabilité
La responsabilité de Force Protect Sécurité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Force Protect est titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle à cet effet.
Article 6 : Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.